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CFE et meublé de tourisme : qui paie et sur quelle base

CFE et meublé de tourisme : qui paie et sur quelle base

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est en principe due par la personne qui exerce une activité de location meublée. L’exonération liée aux meublés de tourisme concerne notamment les logements compris dans l’habitation personnelle du loueur, mais une délibération locale peut l’écarter. Un logement réservé à la location est normalement imposable.

Au 3 novembre 2026, la réponse dépend aussi de la base d’imposition, des recettes de référence et des décisions prises par la commune ou l’intercommunalité. Les règles présentées ci-dessous distinguent la CFE de l’impôt sur les revenus locatifs et ne remplacent pas l’analyse d’une situation particulière par un professionnel.

Qui paie la CFE pour un meublé de tourisme ?

La location de locaux meublés relève en principe de la CFE, que le loueur soit un particulier ou une entreprise. Le BOFiP sur l’imposition des locations meublées précise que le classement en LMNP ou en LMP ne détermine pas l’assujettissement à cette cotisation. Ces statuts concernent principalement l’imposition des revenus, pas la règle de CFE.

Le redevable est la personne qui exerce l’activité de location, selon la manière dont le bien est détenu et exploité. Si le logement est donné en location puis sous-loué par un autre exploitant, plusieurs activités de location peuvent être concernées. Pour distinguer les règles propres aux statuts de loueur, consultez notre dossier sur les différences entre LMNP et LMP.

Sur quelle base la CFE est-elle calculée ?

La base de CFE correspond, en principe, à la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière dont le loueur a disposé pour son activité pendant la période de référence. Le BOFiP sur la détermination de la base d’imposition précise cette règle. Les recettes Airbnb ou Booking ne constituent donc pas, à elles seules, la base de calcul habituelle.

Pour les impositions de 2026, la période de référence est généralement l’année 2024, soit l’avant-dernière année civile. Lorsque la valeur locative des locaux est inférieure à la base minimum applicable, la cotisation est calculée à partir d’une base minimum fixée par la commune ou l’EPCI, selon la tranche de chiffre d’affaires ou de recettes.

Les fourchettes ci-dessous correspondent aux bases minimales de CFE applicables en 2026. Elles ne représentent pas le montant final à payer : celui-ci dépend notamment du taux voté localement et des frais ou taxes figurant sur l’avis.

Recettes HT de référence Base minimum en 2026, selon la commune
Plus de 5 000 € à 10 000 € 250 € à 597 €
De 10 001 € à 32 600 € 250 € à 1 194 €
De 32 601 € à 100 000 € 250 € à 2 509 €
De 100 001 € à 250 000 € 250 € à 4 183 €
De 250 001 € à 500 000 € 250 € à 5 974 €
À partir de 500 001 € 250 € à 7 769 €
Fourchettes des bases minimales de CFE publiées pour 2026 par Service-Public. Le montant retenu dans chaque tranche dépend de la délibération locale.

Le barème 2026 des bases minimales de CFE permet de repérer la tranche applicable à partir des recettes de référence. Pour connaître le montant dû, il faut ensuite tenir compte des règles locales et de la situation du logement. Un avis de CFE est donc nécessaire pour vérifier la somme effectivement appelée.

Quelles exonérations pour un meublé de tourisme ?

Le point déterminant est souvent de savoir si le logement fait partie de l’habitation personnelle du loueur. Le 3° de l’article 1459 du Code général des impôts prévoit une exonération pour certaines locations meublées de cette habitation, sous réserve d’une délibération contraire de la commune ou de l’EPCI. La version de l’article 1459 du CGI consultée en 2026 distingue les logements classés et les autres locations de l’habitation personnelle.

Pour appliquer cette règle, le classement touristique ne suffit pas à lui seul. Un meublé classé peut relever de l’exonération s’il est compris dans l’habitation personnelle du loueur. Un logement non classé peut également être concerné lorsqu’il fait partie de cette habitation.

Les règles fiscales ne se confondent donc pas avec la procédure de classement du logement. Pour comprendre ce que le classement implique, vous pouvez consulter notre article sur la procédure et les effets du classement en meublé de tourisme.

Habitation personnelle

  • Exonération prévue par l’article 1459, sauf délibération locale contraire
  • Résidence principale ou secondaire conservée pour un usage personnel

Logement dédié

  • CFE en principe due au titre de la location meublée
  • Le classement touristique ne suffit pas à obtenir l’exonération

Un logement réservé à la location touristique, sans jouissance personnelle du loueur, ne relève pas de l’exonération attachée à l’habitation personnelle. Il est donc en principe imposable, même s’il est classé. La situation doit être appréciée au regard de l’usage réel du bien, et pas seulement de son adresse ou de son classement.

La résidence secondaire peut, elle aussi, être une habitation personnelle si le loueur s’en réserve l’usage. La location de tout le logement ou d’une partie ne retire pas automatiquement cette qualité. L’exonération de l’article 1459 reste toutefois susceptible d’être supprimée localement.

La commune ou l’EPCI à fiscalité propre peut, par délibération, écarter l’exonération pour une ou plusieurs catégories de loueurs. Une décision peut donc concerner les meublés de tourisme de l’habitation personnelle sans nécessairement viser toutes les autres locations meublées. Les modèles officiels de délibérations relatives à la CFE identifient le fondement prévu par l’article 1459.

Le classement ne suffit pas

Un logement classé qui n’est pas l’habitation personnelle du loueur reste en principe soumis à la CFE. Le classement touristique n’accorde donc pas, à lui seul, une exonération.

À l’inverse, un meublé non classé compris dans l’habitation personnelle peut relever de l’exonération prévue par le c du 3° de l’article 1459, sous réserve de la décision locale.

En dehors de cette exonération liée à l’habitation personnelle, plusieurs règles générales peuvent également réduire ou écarter la CFE. Elles ne visent pas toutes les locations touristiques, mais méritent d’être vérifiées lorsque votre activité entre dans l’un de ces cas :

  • Location réellement occasionnelle
    La location d’une partie de l’habitation personnelle peut être exonérée si elle est accidentelle et ne présente aucun caractère périodique. Une location répétée chaque année n’est pas considérée comme occasionnelle, même si elle ne dure que quelques semaines.
  • Chambre dans la résidence principale
    La location ou sous-location d’une pièce peut être exonérée lorsque le locataire en fait sa résidence principale et que le loyer reste raisonnable. Pour 2026, les limites publiées par l’administration sont de 215 € par mètre carré et par an en Île-de-France et de 159 € dans les autres régions, hors charges. Ces plafonds ne concernent pas les tarifs d’une location touristique à la nuitée.
  • Recettes modestes
    Pour l’imposition sur une base minimum, le seuil d’exonération est fixé à 5 000 € de chiffre d’affaires ou de recettes de référence. Pour la CFE 2026, la référence est généralement l’année 2024. L’article 1647 D du CGI précise cette exonération de cotisation minimum, détaillée par l’administration fiscale dans sa page consacrée à la CFE des locations meublées.
  • Première année d’activité
    La CFE n’est pas due l’année de création de l’activité. Cette règle ne dispense pas de la déclaration initiale requise auprès du service des impôts des entreprises.

Avant de conclure à une exonération liée à votre résidence, vérifiez la délibération applicable à la commune et à l’EPCI compétent. La mairie ou le service des impôts des entreprises peut vous indiquer si une décision locale a écarté l’exonération pour la catégorie de location concernée. Les critères de l’article 1459 et les exonérations générales ne se substituent pas les uns aux autres : il faut les examiner séparément.

Quelles démarches effectuer auprès des impôts ?

Lors du démarrage de l’activité, vous devez déposer une déclaration initiale de CFE, le formulaire 1447-C-SD, auprès du service des impôts des entreprises compétent. Pour une activité commencée en 2026, la déclaration doit être transmise au plus tard le 31 décembre 2026, même si aucune CFE n’est due au titre de l’année de création.

Une déclaration modificative peut être nécessaire si des éléments déclarés changent, par exemple la surface affectée à l’activité ou une demande d’exonération. Les informations à déclarer et les formulaires applicables figurent sur la page des impôts consacrée aux locations meublées.

Si vous recevez un avis qui ne semble pas tenir compte de l’usage personnel du logement ou d’une exonération, vérifiez les éléments de base, la période de référence et la délibération locale avant de le contester. Les situations impliquant une société, plusieurs contrats de location ou un changement d’exploitant justifient un examen par un expert-comptable ou le service des impôts.

Questions fréquentes sur la CFE et le meublé de tourisme

Un loueur en meublé de tourisme paie-t-il la CFE ?

La location meublée est en principe soumise à la CFE, que le loueur exerce en nom propre ou dans un cadre professionnel. Une exonération peut s’appliquer lorsque le logement fait partie de son habitation personnelle, sauf délibération contraire de la commune ou de l’EPCI. D’autres exonérations générales existent, notamment pour certaines recettes modestes ou la première année d’activité.

Le classement du meublé suffit-il pour être exonéré ?

Non. Le classement ne suffit pas à obtenir une exonération de CFE. Le logement classé doit aussi être compris dans l’habitation personnelle du loueur pour relever de l’exonération prévue à l’article 1459 du CGI. Un logement dédié à la location touristique reste en principe imposable, sous réserve des autres exonérations applicables à la situation.

La commune peut-elle rétablir la CFE sur un meublé ?

Oui. Pour les locations de l’habitation personnelle concernées par l’article 1459 du CGI, une délibération contraire de la commune ou de l’EPCI peut écarter l’exonération, pour la part de CFE qui lui revient. La décision peut viser une ou plusieurs catégories de loueurs. Il faut donc vérifier la règle applicable à la commune du logement et auprès de l’intercommunalité compétente.

5 000 € de recettes exonèrent-ils toujours de la CFE ?

Le seuil de 5 000 € concerne l’exonération de la cotisation minimum, avec les recettes de la période de référence applicable. Pour une imposition en 2026, il s’agit généralement des recettes de 2024. Ce seuil ne doit pas être confondu avec une exonération universelle de toute CFE, car le mode d’assiette et les autres règles peuvent influer sur la cotisation.

Vérifier votre situation avant l’avis de CFE

Pour un cas particulier, faites examiner vos contrats, l’usage du logement et la délibération locale par un expert-comptable ou le service des impôts des entreprises. La forme de détention peut aussi compter : notre dossier sur la SCI, la SARL de famille ou la détention en nom propre présente les principales options. Vous pouvez retrouver les autres ressources du site sur la location saisonnière avec Enjoy’n Stay.

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