En montagne, le DPE n’est plus un détail. Si votre bien est proposé en meublé de tourisme et que la commune impose un changement d’usage, le diagnostic devient une pièce centrale du dossier, avec un seuil A à E aujourd’hui et A à D à partir du 1er janvier 2034.
La loi de 2024 a aussi rapproché les meublés de tourisme des exigences de décence énergétique, sauf lorsque le logement est la résidence principale du loueur. En pratique, cela pèse surtout dans les stations où la réglementation locale et la copropriété peuvent se superposer. (legifrance.gouv.fr)
Le sujet est suffisamment sensible pour que le Sénat et l’Assemblée nationale aient interpellé le gouvernement sur l’impact du calendrier DPE dans les territoires de montagne. Autrement dit, avant toute mise en location, il faut toujours vérifier le droit applicable dans la commune concernée.
À retenir en une minute
- Si la commune exige une autorisation de changement d’usage, le DPE doit aujourd’hui être compris entre A et E en métropole, puis entre A et D à partir du 1er janvier 2034.
- Au plus tard le 20 mai 2026, toutes les locations de meublés touristiques doivent faire l’objet d’une déclaration par enregistrement, avec un numéro à reporter dans les annonces.
- Dans les communes qui ont mis en place l’enregistrement, une résidence principale louée en courte durée est plafonnée à 120 jours par an, avec une baisse possible à 90 jours.
Le cadre légal à connaître
Le seuil de DPE à viser selon votre cas
La synthèse officielle de Service Public sur la location d’une résidence secondaire en meublé de tourisme et l’article L. 631-10 du Code de la construction et de l’habitation indiquent qu’en métropole le DPE doit être fourni pour obtenir l’autorisation de changement d’usage, avec un niveau compris entre A et E aujourd’hui, puis entre A et D à partir du 1er janvier 2034.
Le Code du tourisme, à l’article L. 324-1-1, prévoit l’enregistrement des meublés de tourisme dans les communes qui ont mis en place cette procédure, avec un plafond de 120 jours par an pour une résidence principale, abaissable à 90 jours par décision motivée.
Si vous cherchez à savoir si votre lot entre dans le champ de l’autorisation préalable, ce guide sur le changement d’usage des propriétaires en station aide à faire le tri entre les cas les plus courants.
Tableau récapitulatif des cas les plus fréquents en station
| Situation | Ce que le propriétaire doit vérifier | Point clé à retenir |
|---|---|---|
| Bien en station soumis à autorisation de changement d’usage | Le DPE doit être joint au dossier si la mairie le demande. | Classe A à E aujourd’hui, puis A à D à partir du 1er janvier 2034. |
| Meublé de tourisme déjà exploité et hors résidence principale | Vérifier les échéances énergétiques avant toute poursuite de location. | G n’est plus louable depuis le 1er janvier 2025, F suit au 1er janvier 2028. |
| Résidence principale louée en courte durée | La règle énergétique est plus souple, mais la commune peut imposer l’enregistrement. | 120 jours par an, avec une baisse possible à 90 jours dans les communes concernées. |
| Annonce publiée sur une plateforme ou en direct | Reporter le numéro d’enregistrement sur chaque offre de location. | Le numéro doit figurer dans les annonces de location. |
Si votre commune impose un enregistrement, la mairie peut aussi demander le nombre de jours loués jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en location. C’est un point souvent oublié dans les stations, alors qu’il sert précisément à contrôler la pression touristique locale.
Les démarches administratives à ne pas oublier
Au plus tard le 20 mai 2026, toutes les locations de meublés touristiques doivent faire l’objet d’une déclaration par enregistrement auprès d’un téléservice national dédié. La version Service Public précise aussi que le numéro d’enregistrement doit apparaître sur les annonces et que, si la commune a mis en place l’enregistrement, elle peut demander les jours de location.
- Vérifiez d’abord si la commune impose une autorisation de changement d’usage avant toute annonce.
- Déposez la déclaration ou l’enregistrement en mairie, puis conservez le numéro attribué.
- Reportez ce numéro dans chaque annonce, y compris sur les plateformes de réservation.
- Si le bien est en copropriété, prévenez le syndic dès l’obtention du numéro d’enregistrement, comme expliqué dans ce guide sur l’information du syndic en station.
- Ne confondez pas déclaration et autorisation : l’absence d’autorisation de changement d’usage peut être sanctionnée jusqu’à 100 000 € avec remise en état du logement.
Pour une station comme Risoul ou Vars, la logique de base est la même, mais la démarche locale peut varier selon la mairie ; ce mode d’emploi pour déclarer un meublé de tourisme à Risoul ou Vars détaille la marche à suivre.
À partir de 2025, tout copropriétaire déclarant un meublé de tourisme doit informer le syndic. Les nouveaux règlements de copropriété peuvent interdire ou autoriser ce type de location, et un règlement déjà en place peut être modifié à la majorité des deux tiers pour l’interdire.
Pourquoi les stations sont particulièrement exposées
La synthèse officielle de Service Public sur les nouvelles règles des locations touristiques rappelle que les communes peuvent définir des quotas d’autorisations et réserver des secteurs du PLU aux résidences principales. C’est une marge de manœuvre locale importante, qui explique pourquoi deux stations voisines peuvent appliquer des règles différentes.
Cette souplesse locale est aussi la raison pour laquelle les parlementaires ont demandé davantage d’adaptations pour les territoires de montagne, comme l’illustrent une question écrite au Sénat et une question à l’Assemblée nationale.
Dans les communes qui ont adopté l’enregistrement, le conseil municipal peut aussi demander la transmission du nombre de jours de location et, si besoin, encadrer plus strictement l’offre. En pratique, cela signifie qu’un bien en montagne doit être pensé à la fois comme un actif locatif et comme un bien réglementé.
FAQ
Quelles sont les obligations liées au DPE pour un meublé de tourisme en zone montagne et comment cela s’applique-t-il en pratique ?
Pour un bien en montagne, la vraie question est de savoir si la commune impose une autorisation de changement d’usage. Si oui, le DPE doit être fourni et il doit aujourd’hui se situer entre A et E en métropole, avec une cible qui passera à A à D au 1er janvier 2034. Si le logement est la résidence principale du loueur, le texte national prévoit une exception. Le premier réflexe consiste donc à vérifier le régime de la commune avant de publier l’annonce.
Comment obtenir un DPE valable pour louer un logement classé meublé de tourisme dans une commune de montagne soumise à autorisation de changement d’usage ?
Le plus sûr est de faire réaliser le DPE avant de déposer le dossier en mairie, puis de vérifier que la classe obtenue correspond au seuil demandé par la commune. L’article L. 631-10 précise que le DPE fait partie des pièces à présenter pour l’autorisation de changement d’usage en vue d’une mise en location touristique. En pratique, si le classement n’est pas suffisant, la demande peut bloquer ou nécessiter des travaux avant toute mise en location.
Le DPE est-il obligatoire pour les meublés de tourisme situés hors résidence principale en montagne et quelles sont les échéances prévues par la réglementation actuelle ?
Oui, la réglementation a nettement durci le cadre. Service Public indique qu’à partir du 1er janvier 2025, les logements classés G ne sont plus autorisés à la location dans ce cadre, que la classe F suivra au 1er janvier 2028, puis que seules les classes A à D resteront possibles à partir du 1er janvier 2034. La résidence principale du loueur reste le cas le plus souple, mais elle doit quand même respecter les règles locales de déclaration lorsqu’elles existent.
Dans le cadre d’un changement d’usage en meublé de tourisme en montagne, quelles classes de DPE sont requises par les maires et quelles dérogations peuvent exister localement ?
Dans le texte national, la classe à viser est A à E aujourd’hui, puis A à D à partir du 1er janvier 2034 pour les dossiers soumis à autorisation de changement d’usage. La vraie dérogation explicite concerne la résidence principale du loueur. En revanche, les communes gardent des leviers locaux sur l’enregistrement, les quotas, les secteurs du PLU et parfois la copropriété, ce qui peut changer fortement le niveau d’exigence d’une station à l’autre.
Et maintenant ?
Si votre bien est en montagne, commencez par vérifier la classe DPE, le statut réel du logement et la procédure imposée par la commune. Vous pouvez repartir de la page d’accueil d’Enjoy and Stay puis comparer votre cas avec le guide sur les propriétaires en station concernés par le changement d’usage pour savoir quel dossier monter en priorité.